Conditions Générales de Vente

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un
dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA
CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION –
CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de dernière mise à jour : Octobre 2023

Article 1 – Mentions légales

Le présent site, accessible à l’URL : https://www.linstant-by-herve.fr/ est édité par :

Mr BUCKENMEIER Hervé, résidant au 41 rue du Clos de Paris 95170 Deuil-La-Barre, de
nationalité française, né le 26 avril 1971.

Le Directeur de la publication du Site est Mr BUCKENMEIER Hervé.

L’Exploitant peut être joint au numéro de téléphone suivant au 06 70 74 43 38 et à l’adresse email
suivante linstantbyherve@gmail.com.

Article 2 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont
applicables exclusivement à la vente en ligne des services proposés par l’Exploitant sur le Site
internet.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et
peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu
connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa
confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation
et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.

Les CGV sont également systématiquement envoyées avec toute confirmation de commande transmise au
Client par l’Exploitant. Tout Client est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans
réserve l’intégralité des dispositions des CGV, qui s’appliqueront à toutes prestations accomplies par
l’Exploitant. Les CGV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les
conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client. Toutes conditions contraires
posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse par l’Exploitant, inopposables à ce
dernier. L’Exploitant se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des CGV en fonction
des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières
(notamment par la conclusion d’un contrat de prestation de services) qui seront approuvées par le
Client.

Article 3 – Description des services

Le Site est un site de vente en ligne de services de soins ouvert à toute personne physique ou morale
utilisant le Site L’INSTANT by Hervé. Les Services présentés sur le Site font chacun l’objet d’un
descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Services ne
constituent pas un document contractuel. Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français
en vigueur.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par
l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que
notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client
devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au
Site.

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en
état de fonctionnement.

Article 4 – Création de l’espace client

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel.
Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de
passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et
son mot de passe conformément aux dispositions de l’article Données Personnelles des présentes. Chaque
Client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et
mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul
responsable de l’accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude
avérée. Chaque Client s’engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l’hypothèse d’une perte,
d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la
création de son espace client.

Le Client s’engage lors de son inscription à :

• délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire
  d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou
  adresses sans y être autorisé ;
• maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel,
  exact et à jour.

Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou
répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identité) ou
encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre
ou de résilier l’accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

Article 5 – Commandes

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Services choisis, les ajouter à son
panier en indiquant les Services sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de
vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour
éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales alors en vigueur avant de les accepter et de
confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de
sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur
le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic
», c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et
éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées,
prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « je valide ma livraison »,
puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « je paye », enfin il valide
sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique
et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la
commande par le Client.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur
un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications,
bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire,
les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de
l’ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.

Une copie des présentes Conditions Générales telles qu’acceptées par le Client sera envoyée au Client
par e-mail au moment de la confirmation de sa Commande afin que ce dernier puisse s’y reporter.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront
l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison.
L’Exploitant conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable
cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du
Client dans l’espace « mon compte ». L’Exploitant conseille également au Client d’imprimer et/ou
d’archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le
Client utilise pour s’identifier dans son espace client.

L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime,
notamment dans l’hypothèse où :

• Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
• L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes
  commandes ;
• L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
• Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait
  parvenir.

L’Exploitant archive les contrats de vente de Services conformément à la législation applicable. En
formulant une demande à l’adresse suivante linstantbyherve@gmail.com, l’Exploitant remettra au Client une
copie du contrat objet de la demande.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord
de l’Exploitant.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci.
Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité
où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la
délivrance.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes
Conditions Générales.

L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent
sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est
autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale
par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.

En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le
droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

Article 6 – Modalités de paiement et sécurisation

Le Client reconnait expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec
obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.

Le Client est informé que la mise à disposition du Service ne pourra être effectuée avant le parfait
encaissement par l’Exploitant des sommes dues par le Client.

L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne Paypal et paiement par carte bancaire.

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

• Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs
  bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas
  sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de
  cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des
  tiers.
• Paiement par portefeuille électronique (type Paypal). Le Client possède déjà un
  compte sur le portefeuille électronique utilisé par l’Exploitant. Le Client peut utiliser ce compte et
  régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la
carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis
la carte bancaire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le
montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

Article 7 – Paiement du prix

Le prix des Services en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC)
sur le Site. En cas de promotion, l’Exploitant s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande
passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les
rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.

Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de
commande.

Article 8 – Droit de rétractation

Le Client bénéficiera d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la
conclusion du contrat, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Si le Client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de
rétractation, l’Exploitant recueille sa demande expresse par tout moyen.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation pour une prestation dont l’exécution a commencé, à sa
demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à l’Exploitant un montant correspondant au
service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au
prix total de la prestation convenu dans le contrat (et sera donc égal au prix total de la prestation si
l’intégralité de la prestation a été effectuée).

Aucune somme n’est due par le Client ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a
pas été recueillie ou si l’Exploitant n’a pas respecté l’obligation d’information prévue à l’article L.
221-5 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de
rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client
est invité à remplir le formulaire type de rétractation, disponible en bas de cette page (Modèle
Formulaire de rétractation).

L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations
suivantes à l’Exploitant :

• nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
• décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée
  par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce
  fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de
  formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à
l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat (notamment) :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché
financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de
rétractation ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et
expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires
pour répondre à l’urgence ;

11° Conclu lors d’une enchère publique ;

12° De prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de
transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être
fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation.

L’Exploitant remboursera au Client les sommes dues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de
la réception de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce
remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce
titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d’avoir / bons cadeau pourra être remboursé par
avoirs / bons cadeau selon la volonté de l’Exploitant.

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnait expressément avoir été informé
des modalités de rétractation.

Article 9 – Service clients

Le Client peut contacter l’Exploitant :

• au numéro suivant : 06 70 74 43 38, du lundi au vendredi de 9h à 17h ;
• par email en s’adressant à linstantbyherve@gmail.com en indiquant son nom, numéro de téléphone,
  l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

Article 10 – Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans
limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles,
logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de
propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés
par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété
intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié,
dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé,
loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel
que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans
l’autorisation préalable expresse et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul
responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Par ailleurs, il est précisé que l’Exploitant n’est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les
Clients, pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent la Société contre
tout recours à ce titre. Les Clients accordent à la Société une licence non-exclusive transférable,
sous-licenciable, à titre gratuit et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle
qu’ils publient sur le Site, pour toute la durée de protection de ces contenus.

L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui
n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Article 11 – Responsabilité et garantie

L’Exploitant déclare avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et
contractuelle.

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en
raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait
imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de
garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi,
l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de
fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de
maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou
leur présentation.

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses
services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou
indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant
ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement
vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel
comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation
prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les
honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Le Client est seul responsable de l’intégralité des contenus qu’il met en ligne sur le Site, dont il
déclare expressément disposer de l’intégralité des droits, et garantit à ce titre l’Exploitant qu’il ne
met pas en ligne de contenus violant des droits tiers, notamment de propriété intellectuelle, ou
constituant une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la
vie privée, une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre
l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). En cas d’atteinte aux lois en
vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales, l’Exploitant peut exclure de plein droit
les Clients qui se seront rendus coupables de telles infractions et supprimer des informations et renvois
à ces contenus litigieux. L’Exploitant est qualifié d’hébergeur s’agissant du contenu mis en ligne par
des tiers. A ce titre, il est rappelé que l’Exploitant n’a aucune obligation générale de surveillance du
contenu transmis ou stocké via le Site. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée
à raison d’un contenu mis en ligne par le Client, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute
condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais,
notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Article 12 – Données personnelles

Chaque Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de
son mot de passe, et est seul responsable de tous les accès à son Compte Client, qu’ils soient autorisés
ou non.

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de toute action ou fait dommageable réalisés via
l’espace personnel du Client par un tiers qui aurait eu accès à ses identifiants et mot de passe par
suite d’une faute ou une négligence étant imputable au Client. Le Client s’engage à informer l’Exploitant
immédiatement dès lors que le Client a connaissance ou suspecte un usage non autorisé ou un accès non
autorisé à son espace personnel.

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par
l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée. Vous pouvez à tout
moment consulter cette Charte sur le Site.

Article 13 – Liens hypertextes

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par
l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation
des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et
acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux
conditions qui les régissent.

Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des
conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de
ces liens hypertextes.

En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son
compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires
renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.

L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait
d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord
écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.

Article 14 – Références

Le Client autorise l’Exploitant à mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence dans ses
supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse,
communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).

Article 15 – Dispositions générales

Intégralité de l’accord des parties. Les présentes Conditions Générales constituent
un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des
droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs
stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un
règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations
garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes
Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des
dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa
part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

Modifications des conditions. L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout
moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de
manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation
du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par
conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. En
cas de modifications matérielles et dans l’hypothèse de prestations de services continues / en cours,
l’utilisateur sera informé au moyen d’un email et d’un avertissement sur le site avant la mise en
application de la modification.

Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit
envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour
une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du
contrat si besoin.

Réclamation – Médiation. En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au
service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : 41 rue du Clos de Paris 95170 Deuil-La-Barre
ou linstantbyherve@gmail.com.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce
service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande
ou aux présentes CGV l’opposant à l’Exploitant au médiateur suivant :

Medinat – www.medinat.fr – Tel. 01 85 480 481 – contact : contact@medinat.fr – Service des
réclamations : reclamations@medinat.fr – appartenant à la SAS +Simple au capital de 68 238 313 €, dont le
siège social est à Marseille (13001) 2 rue Grignan, immatriculé au registre du commerce et des sociétés
de Marseille sous le numéro 810 992 792 – Immatriculation ORIAS 15002981 – www.orias.fr en qualité de
courtier en assurance sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4,
place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS Cedex 09

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue
d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la
médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par
le médiateur.

Droit applicable. Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées
conformément au droit français.

Acceptation des conditions générales par le Client. Le Client reconnait avoir lu
attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et
les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont
une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute
modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute
commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.